Conditions Générales de vente
NOUS VOUS REMERCIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS, NOUS VOUS DEMANDONS DE NE PAS UTILISER LE SERVICE.
ARC SUD DÉVELOPPEMENT
Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de vente ARC SUD DEVELOPPEMENT. Elles s’appliquent au présent contrat de prestations de services (le « Contrat »). Les seules obligations des Parties sont celles mentionnées au présent Contrat.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles l’association ARC SUD DEVELOPPEMENT, n° W332008927, dont le siège social est situé 21 avenue général Castelnau 33140 VILENAVE D’ORNON fournit le service de réservation d’un poste de travail dans le coworking et la réservation de la salle de réunion, décrits dans l’article 2 (ci-après désignés ensemble : les « Services ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : un « Client »). Le Client reconnait accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services de ARC SUD DEVELOPPEMENT. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre ARC SUD DEVELOPPEMENT et le Client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services. Les Services sont accessibles à toute personne majeur et disposant de la pleine capacité juridique.
2. Description des Services
2.1 Les Services
ARC SUD DEVELOPPEMENT met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 21 avenue général Castelnau 33140 VILLENAVE D’ORNON : • un espace de travail partagé et non personnellement affecté, commercialisé à la demi-journée, la journée, au mois ou toute autre formule choisie, • une salle de réunion, décomptée par période de 2 heures, en demi-journée ou journée entière, • un espace détente en libre accès, • une connexion Internet haut débit en libre accès, • des services d’impression, de photocopieur et de scanner décompté à la page. et tout autre service que ARC SUD DEVELOPPEMENT jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion. Il n’est fourni au client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle. Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel et dans les endroits dédiés à cet effet, c’est-à-dire dans la cabine de confidentialité.
2.2 Modalités d’utilisation des Services
2.2.1 Utilisation des services
Pour utiliser les services d’ARC SUD DEVELOPPEMENT, le Client doit faire une réservation par l’intermédiaire du site internet ou en venant sur place et sera invité à compléter ses données d’inscription avec des informations de nom et prénom, mail, numéro de téléphone, catégorie professionnelle et de paiement. Ces données sont nécessaires pour fournir le Service, y compris pour confirmer les détails de la réservation.
2.2.2 Accès aux locaux
L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par ARC SUD DEVELOPPEMENT et après paiement de la prestation. Les locaux sont accessibles du lundi au vendredi, de 9 heures à 17h30 heures. ARC SUD DEVELOPPEMENT ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni de la salle de réunion à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres Clients. ARC SUD DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.
2.2.3 Réservation de la salle de réunion
L’utilisation de la salle de réunion s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des Locaux tels que prévus à l’article 2.2.1. La réservation s’effectue via le site internet ARC SUD DEVELOPPEMENT ou par téléphone. La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement. Aucun remboursement ne sera réalisé dans le cas d’une annulation de réservation.
2.2.4 Effets personnels
Les clients sont seuls responsables de leurs effets personnels. ARC SUD DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens matériels personnels pouvant survenir à l’intérieur des locaux. Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de ARC SUD DEVELOPPEMENT et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.
3.Conditions financières
3.1 Prix des Services
Les tarifs des Services sont disponibles sur le site internet http://www.arc-sud-developpement.com et au sein des locaux. Les tarifs sont exprimés Net de Taxe, ARC SUD DEVLOPPEMENT étant une association non soumise à la TVA. La salle de réunion est louée par période de 2 heures minimum, à la demi-journée ou à la journée.
3.2 Révision des prix
Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par ARC SUD DEVELOPPEMENT à tout moment. ARC SUD DEVELOPPEMENT s’engage à en informer le Client par tout moyen utile.
3.3 Facturation
ARC SUD DEVELOPPEMENT adressera une facture au Client pour chaque réservation et fera une facture mensuelle en cas de location d’un poste dans l’espace de coworking au mois. Les factures de ARC SUD DEVELOPPEMENT sont payables par avance. Aucun délai ne sera accordé au Client.
3.4 Modalités de paiement
Le paiement des Services peut être réglé par carte bancaire ou par chèque sur place ou par le module de paiement en ligne présent sur le site internet www.arc-sud-developpement.com en partenariat avec Stripe. En passant par le module de paiement du site internet ARC SUD DEVELOPPEMENT, le Client accepte les conditions générales de Stripe disponibles sur leur site internet : https://stripe.com/spc/legal. Une fois que la réservation confirmée, la carte de crédit ou de débit sera autorisée et le montant total sera indiqué pour le paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement, ARC SUD DEVELOPPEMENT sera en droit d’appliquer des pénalités au Client par jour de retard et de refuser l’accès à l’espace de coworking ou à la salle de réunion au client n’ayant pas respecté ses obligations. Les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt directeur correspondant à la date de facturation majoré de 10%. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Toute réservation est personnelle, définitive et ne peut être modifiée, remboursée, échangée ou transférée à une autre personne que le Client. La réservation sera débitée même si elle n’est pas n’utilisée. Le Client autorise expressément ARC SUD DEVELOPPEMENT de mettre en place le paiement automatique dans le cadre d’ue réservation mensuelle récurrente.
4. Obligations et responsabilité du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
4.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.
4.2 Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations.
4.3 Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites. L’espace est totalement non-fumeur. L’utilisation des cigarettes électroniques est strictement interdite dans tout l’espace.
4.4 Le Client est seul responsable des biens qu’il dépose sur son poste de travail.
4.5 Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite ainsi que, plus généralement, une assurance professionnelle le cas échéant.
4.6 Le Client s’interdit d’apporter des modifications aux locaux et s’engage à en prendre le plus grand soin.
4.7 Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite.
4.8 Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès aux Services à un tiers.
5. Exclusion de responsabilité et de garantie de ARC SUD DEVELOPPEMENT
5.1 ARC SUD DEVELOPPEMENT fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. Il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données.
5.2 ARC SUD DEVELOPPEMENT ne pourra être tenu responsable en cas de vol ou de détérioration de biens matériels personnels appartenant au Client, pouvant survenir à l’intérieur des locaux.
6.Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 48 (Quarante Huit) heures après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
7. Modifications
ARC SUD DEVELOPPEMENT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
8.Protection des données personnelles
8.1 Droit d’accès
Conformément au règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la direction de ARC SUD DEVELOPPEMENT à l’adresse suivante : direction@arc-sud-developpement.com
8.2 Cookies
Les cookies sont des données stockées sur le terminal de l’utilisateur et utilisées par le site pour transmettre des informations au navigateur et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine. Lorsque vous visitez le site www.arc-sud-deceloppement.com, un bandeau d’informations indique que des cookies peuvent être installés sur le terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) du Client. Ces cookies permettent à ARC SUD DEVELOPPEMENT, ou à un prestataire mandaté par ARC SUD DEVELOPPEMENT, d’optimiser la navigation sur le site, d’analyser les comportements de navigation et de mesurer l’audience afin d’établir des statistiques. L’ensemble des données collectées sont strictement anonymes et ne comportent aucune information relative à l’identité de l’utilisateur. L’utilisateur peut refuser le stockage de cookies sur le site ARC SUD DEVELOPPEMENT.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que le tribunal de Bordeaux sera exclusivement compétent pour en juger.
10. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2022 Le Client certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.
Vous avez une question?
Vous pouvez nous appeler au 0557990160 ou nous écrire à info@arc-sud-developpement.com